Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service ProIMMO édité par ACTARUS SAS. Elles sont distinctes des conditions générales de vente, qui encadrent l'achat des offres payantes. L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.

1. Objet

ProIMMO est un service en ligne d'aide à la décision immobilière : exploration et scores indicatifs gratuits, et rapports d'analyse complète d'un bien (payants). Le service s'appuie sur des données publiques et des estimations.

2. Accès au service et comptes

L'exploration est accessible sans compte. La création d'un compte (email + mot de passe) est nécessaire pour débloquer et retrouver des rapports. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.

3. Quota d'analyses

L'exploration gratuite est soumise à un quota quotidien (par adresse IP pour les visiteurs non connectés, relevé pour les comptes), afin de garantir la disponibilité du service à tous. Une vérification anti-robot peut être demandée en cas d'usage intensif.

4. Usage loyal

L'utilisateur s'engage à un usage normal et loyal du service. Sont notamment interdits : l'extraction ou le moissonnage automatisé massif (scraping), le contournement des quotas ou des mesures de sécurité, la revente ou la redistribution des contenus, et tout usage de nature à perturber le fonctionnement du service.

5. Propriété intellectuelle

Les rapports débloqués sont destinés à l'usage personnel ou professionnel interne de l'acheteur. Ils ne peuvent être revendus, republiés ou diffusés publiquement sans autorisation écrite d'ACTARUS SAS. L'ensemble des composants du service (interfaces, visuels, base de données) demeure la propriété d'ACTARUS SAS.

6. Nature du service

ProIMMO est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une expertise immobilière réglementée. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions. Les données et estimations sont fournies à titre indicatif.

7. Disponibilité et responsabilité

ACTARUS SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue (maintenance, dépendances externes, force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité temporaire ou d'une inexactitude des données publiques sous-jacentes.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTARUS SAS : [MEDIATEUR_NOM], [MEDIATEUR_ADRESSE], [MEDIATEUR_SITE].

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Contact : contact@actarus.agency — ACTARUS SAS, RCS Dijon 877 483 065.