Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres payantes du service ProIMMO, édité et exploité par ACTARUS SAS, à toute personne physique non professionnelle agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale (le « Client » ou « consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
ACTARUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.
Siège social : 2 Résidence Les Bois du Cerf, 91450 Étiolles, France.
RCS Dijon 877 483 065 — SIRET 877 483 065 00034 — N° TVA intracommunautaire FR98877483065.
Président : Thierry Wies.
Contact / réclamations : voir la page mentions légales.
2. Objet et champ d'application
ProIMMO est un service en ligne d'aide à la décision pour l'immobilier. L'exploration et les scores indicatifs sont accessibles sans frais. Les présentes CGV s'appliquent à l'achat de « rapports » d'analyse complète d'un bien (contenu numérique), via les offres décrites à l'article 3.
3. Description du service et des offres
Un « rapport » est une étude complète d'un bien, figée et datée au moment de son déblocage, accessible pendant 12 mois à compter de son déblocage. Trois offres sont proposées :
- Découverte — 1 rapport, 19 € TTC. Crédit sans expiration.
- Projet — 10 rapports, 59 € TTC. Crédits valables 3 mois à compter de l'achat.
- Investisseur — abonnement mensuel, 149 € TTC/mois, octroyant 100 rapports par mois (non cumulables d'un mois sur l'autre). Sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
Le simulateur d'un rapport débloqué est ré-éditable sans nouveau débit de crédit. L'export PDF est susceptible d'évoluer.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. ACTARUS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée en ligne via le tunnel de paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; ACTARUS SAS n'a pas connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est ferme à la validation du paiement.
6. Livraison — exécution du service
Le contenu numérique est fourni immédiatement après la validation du paiement : les crédits sont portés au compte du Client, qui peut débloquer son ou ses rapports sans délai. L'exécution du service commence donc dès la conclusion du contrat, avec l'accord exprès du Client (voir article 7).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le déblocage du contenu. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée lors du paiement.
8. Durée et résiliation de l'abonnement
L'offre « Investisseur » est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans renouvellement ultérieur. Les crédits du mois non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.
9. Responsabilité
ProIMMO est un outil d'aide à la décision fondé sur des données publiques et des estimations. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une expertise immobilière réglementée. Le Client demeure seul responsable de ses décisions. ACTARUS SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la base des informations fournies.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune donnée financière saisie dans le simulateur n'est conservée.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTARUS SAS : [MEDIATEUR_NOM], [MEDIATEUR_ADRESSE], [MEDIATEUR_SITE].
[À COMPLÉTER PAR ACTARUS — coordonnées du médiateur après adhésion : [MEDIATEUR_NOM] / [MEDIATEUR_ADRESSE] / [MEDIATEUR_SITE].]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Document contractuel — ACTARUS SAS, RCS Dijon 877 483 065, TVA FR98877483065.