Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service ProIMMO édité par ACTARUS SAS. Elles sont distinctes des conditions générales de vente, qui encadrent l'achat des offres payantes. L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.
1. Objet
ProIMMO est un service en ligne d'aide à la décision immobilière : exploration et scores indicatifs gratuits, et rapports d'analyse complète d'un bien (payants). Le service s'appuie sur des données publiques et des estimations.
2. Accès au service et comptes
L'exploration est accessible sans compte. La création d'un compte (email + mot de passe) est nécessaire pour débloquer et retrouver des rapports. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
3. Quota d'analyses
L'exploration gratuite est soumise à un quota quotidien (par adresse IP pour les visiteurs non connectés, relevé pour les comptes), afin de garantir la disponibilité du service à tous. Une vérification anti-robot peut être demandée en cas d'usage intensif.
4. Usage loyal
L'utilisateur s'engage à un usage normal et loyal du service. Sont notamment interdits : l'extraction ou le moissonnage automatisé massif (scraping), le contournement des quotas ou des mesures de sécurité, la revente ou la redistribution des contenus, et tout usage de nature à perturber le fonctionnement du service.
5. Propriété intellectuelle
Les rapports débloqués sont destinés à l'usage personnel ou professionnel interne de l'acheteur. Ils ne peuvent être revendus, republiés ou diffusés publiquement sans autorisation écrite d'ACTARUS SAS. L'ensemble des composants du service (interfaces, visuels, base de données) demeure la propriété d'ACTARUS SAS.
6. Nature du service
ProIMMO est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une expertise immobilière réglementée. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions. Les données et estimations sont fournies à titre indicatif.
6bis. Recours à l'intelligence artificielle
Une partie du contenu de ProIMMO est générée par un système d'intelligence artificielle (modèles Claude d'Anthropic), utilisé comme outil de rédaction et d'analyse.
Ce qui est généré par IA : la lecture de l'annonce que vous collez (extraction des caractéristiques du bien) ; la synthèse de marché et l'appréciation du bien figurant dans le rapport (forces, faiblesses, cohérence du prix, note sur 100, observations sur les photos) ; lorsqu'elle est proposée, l'étude d'aide à la décision (interprétation, stratégie de négociation, finalités résidence principale ou locatif) ; ainsi que les articles publiés dans la rubrique Actualités.
Ce qui ne l'est pas : les données publiques (cadastre, urbanisme, risques, diagnostics énergétiques, prix de vente observés) et l'ensemble des calculs financiers — prix au m², rendement, mensualités, fiscalité, aides — qui sont issus de sources officielles et de formules déterministes, sans intervention d'un modèle.
Un contenu généré par intelligence artificielle peut comporter des imprécisions ou des omissions. Il est fourni à titre indicatif, ne constitue pas un conseil au sens de l'article 6, et ne dispense pas de vérifier les informations auprès des sources officielles ou d'un professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et des décisions qu'il prend.
7. Disponibilité et responsabilité
ACTARUS SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue (maintenance, dépendances externes, force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité temporaire ou d'une inexactitude des données publiques sous-jacentes.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTARUS SAS : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Contact : contact@actarus-digital.com — ACTARUS SAS, RCS Evry 877 483 065.