Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres payantes du service ProIMMO, édité et exploité par ACTARUS SAS, à toute personne physique non professionnelle agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale (le « Client » ou « consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du vendeur

ACTARUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.
Siège social : 8 rue Roli, 75014 Paris, France.
RCS Évry 877 483 065 — SIRET 877 483 065 00034 — N° TVA intracommunautaire FR 60 877483065.
Président : Thierry Wies.
Contact / réclamations : voir la page mentions légales.

2. Objet et champ d'application

ProIMMO est un service en ligne d'aide à la décision pour l'immobilier. L'exploration et les scores indicatifs sont accessibles sans frais. Les présentes CGV s'appliquent à l'achat de « rapports » d'analyse complète d'un bien (contenu numérique), via les offres décrites à l'article 3.

3. Description du service et des offres

Un « rapport » est une étude complète d'un bien, figée et datée au moment de son déblocage, accessible pendant 12 mois à compter de son déblocage. Trois offres sont proposées :

• Découverte — 1 rapport, 19 € TTC. Crédit valable 12 mois à compter de l'achat.
• Projet — 10 rapports, 59 € TTC. Crédits valables 12 mois à compter de l'achat.
• Investisseur — abonnement mensuel, 149 € TTC/mois, octroyant 100 rapports par mois, chaque mensualité créditée étant valable 12 mois à compter de son attribution. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment.

Le simulateur d'un rapport débloqué est ré-éditable sans nouveau débit de crédit. L'export PDF est susceptible d'évoluer.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. ACTARUS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Parrainage

Tout titulaire d'un compte ProIMMO peut parrainer une personne ne disposant pas encore d'un compte. Le parrainage ouvre droit à une analyse gratuite pour le parrain et à une analyse gratuite pour le filleul. Ces deux analyses sont créditées lors de la première analyse réalisée par le filleul. Les crédits ainsi attribués sont valables douze (12) mois à compter de leur attribution, dans les mêmes conditions que les crédits acquis à titre onéreux.

6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne via le tunnel de paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; ACTARUS SAS n'a pas connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est ferme à la validation du paiement.

7. Livraison — exécution du service

Le contenu numérique est fourni immédiatement après la validation du paiement : les crédits sont portés au compte du Client, qui peut débloquer son ou ses rapports sans délai. L'exécution du service commence donc dès la conclusion du contrat, avec l'accord exprès du Client (voir article 8).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le déblocage du contenu. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée lors du paiement.

9. Durée et résiliation de l'abonnement

L'offre « Investisseur » est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans renouvellement ultérieur. Les crédits du mois non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.

10. Responsabilité

ProIMMO est un outil d'aide à la décision fondé sur des données publiques et des estimations. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une expertise immobilière réglementée. Le Client demeure seul responsable de ses décisions. ACTARUS SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la base des informations fournies.

Le Client est informé qu'une partie du rapport vendu est générée par un système d'intelligence artificielle : la synthèse de marché, l'appréciation du bien (forces, faiblesses, cohérence du prix, note sur 100, observations sur les photos) et, lorsqu'elle est incluse, l'étude d'aide à la décision. Les données publiques et les calculs financiers n'en relèvent pas. Ces contenus générés sont indicatifs et peuvent comporter des imprécisions ; ils ne constituent pas un conseil et n'engagent pas ACTARUS SAS au-delà de ce qui précède. Le détail de ce recours figure à l'article 6bis des conditions générales d'utilisation.

ProIMMO fournit un service d'information et d'analyse immobilière à partir de données publiques. ProIMMO n'exerce aucune activité d'entremise, de transaction, de négociation ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne met pas en relation acheteurs et vendeurs, ne perçoit aucune commission sur une transaction et n'est pas un agent immobilier.

11. Force majeure

Actarus SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (textes, visuels, algorithmes, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Actarus SAS est interdite. Les contenus générés par le service à partir des données de l'utilisateur lui appartiennent ; Actarus SAS conserve un droit d'usage anonymisé à des fins d'amélioration du service.

13. Utilisation des contenus par des systèmes d'IA

Il est interdit d'utiliser les contenus du service pour entraîner, affiner ou évaluer un système d'intelligence artificielle, sauf autorisation écrite préalable d'Actarus SAS.

14. Valeur probante des communications électroniques

Les enregistrements des échanges électroniques entre les parties (commandes, confirmations, consentements) constituent des preuves valables entre les parties.

15. Données personnelles

Les données que vous renseignez pour produire votre rapport (données de simulation et de profil d'acheteur) sont conservées dans les conditions et pour la durée décrites dans la Politique de confidentialité de ProIMMO. Vos moyens de paiement ne sont pas conservés par ProIMMO ; ils sont traités par notre prestataire de paiement. La Politique de confidentialité est la seule source de référence en matière de conservation des données.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTARUS SAS : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Document contractuel — ACTARUS SAS, RCS Évry 877 483 065, TVA FR 60 877483065.